Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales
Article L725-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 24
L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
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Décisions • 16
[…] 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à'l'article L. 243-12-1'du présent code ; […] L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. L'article L725-12 du même code, stipule que I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article'L. 725-7'et au 1° de l'article'L. 725-3'sont portés à cinq ans.
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[…] Attendu que M. et M me X… demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions L. 723-1, […] L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le recouvrement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard se rapportant à une adhésion obligatoire au régime de sécurité sociale agricole sont-elles compatibles avec le principe de la liberté de prestations de service active résultant des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, […] ensemble les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 novembre 2008, n° 08/84360
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 725-12 du code rural, que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée par le débiteur devant le juge de l'exécution dans le mois suivant sa notification; Le point de départ de ce délai est la date de la réception de la lettre d'opposition dont le débiteur doit être personnellement destinataire.
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