Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
Article L725-21 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 38
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 11
Considérant que l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur l'action publique : relaxé M. A B des fins de la poursuite : * pour avoir à BÉZIERS, courant 3 e et 4 e trimestres 2008, retenu indûment les cotisations ouvrières précomptées sur le salaire des employés sans les verser à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault, Faits prévus et réprimés par les articles L 741-9 et suivants, L 741-20, L 725-21 du code rural et 121-2, 314-1 et 314-10 du code pénal. Sur l'action civile : le Tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault. APPEL :
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[…] infraction prévue par les articles L 741-9 et suivants du Code Rural, L 741-20 et L725-21 du Code Rural et réprimés par les articles 121-2 , 314-1 et 314-10 du Code Pénal. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2007, n° 07/00452
[…] D G H I était prévenu : * de RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION OUVRIERE PRECOMPTEE, infraction prévue par les articles L.725-21, L.741-20 du Code rural et réprimée par l'article L.725-21 du Code rural, les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal. APPELS : Les appels ont été interjetés par :
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[…] . […] Les conditions de mise en œuvre de cette compétence ont été précisées aux articles 20 et 21 de la loi organique du 27 février 2004. L'article 20 est relatif à la possibilité d'instituer des peines d'amende et des sanctions administratives, […] le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les différences de répression que le législateur avait prévues selon que cette infraction était commise par un agriculteur (délit puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende en vertu de l'article L . 725 - 21 du code rural […]
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