Article L731-30 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1106-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
14 textes citent l'article

Commentaires8


www.revuegeneraledudroit.eu · 19 décembre 2013

Considérant que la contribution prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale est, en vertu du premier alinéa de l'article L. 138-2, […] que le second alinéa de l'article L. 138-1 prévoit que « pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augment […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes non-salariées des professions agricoles et assimilées énumérées par l'article L. 722-10 du même code « sont assurées, à leur choix, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 décembre 2013

La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole ; que, notamment, […]

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Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2013

M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] M., au demeurant supplétifs, ne font nullement obstacle à un contrôle des statuts des caisses de MSA par l'administration, sur le fondement de l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Les intéressés peuvent s'affilier à ce régime par le biais des MSA ou auprès d'entreprises d'assurance et de mutuelles habilitées, conformément à l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime.

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Décisions42


1Cour d'appel de Pau, 4 juin 2009, n° 07/04061
Confirmation

[…] — que l'article L. 731-30 du Code rural modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale, les entreprises d'assurances, les organismes de prévoyance et les mutuelles ont la faculté désormais au titre du droit communautaire, de pratiquer concurremment l'activité d'assurance et sont en droit de garantir leurs clients et adhérents, y compris au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite. […]

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2Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 06/01574
Confirmation

[…] — que l'article L. 731-30 du Code rural modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale ; les entreprises d'assurances, […]

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  • Marches

3Conseil d'État, 1ère SSJS, 26 juin 2015, 375839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que les personnes non salariées des professions agricoles pouvaient choisir d'être assurées, au titre de l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité, auprès de tout organisme d'assurance habilité par arrêté ministériel et adhérant à un règlement approuvé par arrêté interministériel. L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories. […]

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