Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L732-58 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;
- par une fraction, fixée à 13,81 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
- par les contributions et subventions de l'Etat ;
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
- les frais de gestion.
Commentaires • 5
L'article 2 de ladite loi, codifié à l'article L. 732-62 du code rural, dispose « qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, […] Toutefois. […] Or, l'article 732-58 du code rural dispose que « la participation financière de l'État (au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62 qui sont financées par le produit des seules cotisations ». […] L'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient d'élargir l'accès à la pension de réversion.
Lire la suite…[…] privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. […] Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. […] Concernant la pension de réversion, l'article L . 732 - 58 du code rural […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] M. [N] [T] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, […] L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, L732-26 et L732-58" dès lors que par décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel n'a pas validé l'article 31 de la loi de ratification du 2 juillet 2003, […] Au visa de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole qui sont dotées de plein droit de la personnalité juridique ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité imposant aux mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
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[…] M. [M] [U] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, […] L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, L732-26 et L732-58" dès lors que par décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel n'a pas validé l'article 31 de la loi de ratification du 2 juillet 2003, […] Au visa de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole qui sont dotées de plein droit de la personnalité juridique ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité imposant aux mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/04981
[…] — que les cotisations dues au titre du 3°) ne sont pas contestés dans leur principe et que leur montant a été exactement calculé sur le fondement des articles D.731-120, D.731-124 et D. 731-125 du code rural sur une assiette forfaitaire de 600 fois le SMIC au taux global de 1, […] Z A ; que s'y ajoute la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue par l'article L.732 -58 du code rural qui a été calculée conformément aux dispositions des articles L.732-59 et D.732-155 du code rural sur la base de 1820 fois le montant du SMIC horaire ; […] — qu'en ce qui concerne la cotisation de retraite complémentaire obligatoire, conformément aux dispositions des articles L732 – 58, 732 – 59, […]
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Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 relative à la création du régime de RCO. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. […] La loi instituant le régime de RCO prévoit toutefois, […] l'article L. 732-58 du code rural issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit que la participation financière de l'État ne couvre pas les dépenses y afférentes qui sont financées par le produit des seules cotisations. […]
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