Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales
Article L741-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] initialement prévu le 11 mars 2015 et prorogé aux 06 mai, 03 juin, 08 juillet et 19 août 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] en particulier au regard de l'application de l'article D.1242 du Code du travail. D'ailleurs l'article L712-1 du Code rural précise que l'employeur qui, au moment de l'embauche remet au salarié et adresse à la Caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole », est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles 1.122-3-1 (1.1242-12 et L.1242-13), […] L.741-3, […]
Lire la suite…- Travail·
- Point de vente·
- Durée·
- Salaire·
- Magasin·
- Contrats·
- Salarié·
- Employeur·
- Ferme·
- Emploi
2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 22 juin 2010, n° 09/03134
[…] Attendu qu'il résulte du dispositif légal institué par l'article 38 de la loi d'orientation agricole numéro 99 – 574 du 9 juillet 1999 dans le but de simplifier les démarches administratives des employeurs agricoles que du fait de la remise au salarié et de l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du document appelé « titre emploi simplifié agricole », l'employeur est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L3243-2, L 3123-14, L 1221-10 du code du travail, L 722-25, L 741-3, L 741-5 à L 741-14 du code rural, ainsi qu'aux déclarations aux organismes mentionnés à l'article L 5421-2 du code du travail; […]
Lire la suite…- Durée·
- Employeur·
- Dispositif·
- Titre·
- Indemnité de requalification·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Congé·
- Homme