Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L751-15 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 5
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.
Commentaires • 3
Par ailleurs, les deux sections spécialisées du CSPSA, relatives aux régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés, d'une part, et des salariés, d'autre part, se sont réunies respectivement les 30 novembre et 15 décembre 2010. En application des articles L. 751-15 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, ces deux formations ont émis un avis sur les projets d'arrêtés fixant, pour l'année 2011, les taux de cotisations dans ces régimes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 27 janvier 2010, n° 08/03104
[…] les différentes catégories de risques mais pas contre le taux individualisé et l'article L751 - 15 du code rural ne concerne pas le taux individualisé mais la fixation du taux par catégorie de risque. […] Aux termes de l'article R143-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce le recours de l'employeur mentionné notamment aux articles 1156 et 1158 du code rural ancien (devenus les articles L 751 -16 et L751 -21 du nouveau code rural […]
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[…] sécurité sociale prévoyant que le taux de cotisations due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégories de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret en le complétant par une phrase prévoyant que « ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé […] dans le temps, […] il complète l'article L . 751 - 15 du code rural […]
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