Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973
Article L751-43 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 85 (V)
I.-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai défini au dernier alinéa du présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit :
1° S'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ;
2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
II.-Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :
1° De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ;
2° Du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident ou de la maladie et l'état de la victime ;
3° Du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne.
Le délai mentionné au premier alinéa est le délai de trois ans ouvert en vue d'une demande de révision à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, soit de la date de l'accord intervenu concernant l'attribution d'une rente.
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[…] Le 28 octobre 2010, le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a notifié à M. X… un refus de révision de majoration de la rente dont il bénéficie au titre de l'article L. 751-43 du code rural.
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2. Tribunal administratif de Nancy, 15 octobre 2013, n° 1201359
[…] — la caisse des dépôts et consignation verse une majoration pour tierce personne (MTP) à M. X en complément de sa rente accident du travail depuis le 8 février 2005 en application des dispositions de l'article L. 751-43 du code rural ;
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