Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 / Section 3 : Organisation et financement / Sous-section 1 : Organisation
Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Commentaires • 4
La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] . 752-14. […] à la Constitution ; qu'au sixième alinéa de l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 du code rural, qui n'en est pas séparable, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; « 39. […] L'article 82 dispose en ses deuxième à quatrième alinéas du paragraphe IV : « À la date fixée par le décret, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés aux organismes de mutualité sociale agricole, dans des conditions fixées par décret.
Lire la suite…Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle abrogation de l'article L. 752-13 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Z X soulèvent l'inconstitutionnalité des articles L.752-13 et L.752-14 du code rural et demandent à la cour, […] vu le mémoire écrit, distinct et motivé soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à la Cour de cassation pour transmission au Conseil constitutionnel au regard des articles L752-13 et L752-14 du code rural vu qu'ils portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et pour que le Conseil Constitutionnel se prononce sur leur contrariété ou incompatibilité avec la Constitution de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil constitutionnel.
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[…] selon le moyen, que, seuls, les assurés au régime de protection sociale agricole sont tenus de souscrire l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural ; qu'en décidant que M. Pierre X… qui exerce la profession d'avoué près la cour d'appel de Versailles à temps complet, […] pour son propre compte à l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 janvier 2008, n° 07/00013
[…] Il soutenait en substance à l'appui de son opposition qu'il avait satisfait à l'obligation d'assurance lui incombant en vertu de l'article L.752-1 du code rural par la souscription d'un contrat auprès de la Société AMARIZ Ltd ayant son siège à BRISTOL (Grande Bretagne) et que son affiliation auprès de l'organisme E n'avait pas lieu d'être. […] En vertu de l'article L.752-13 dudit code, il avait le choix, pour l'affiliation audit régime, entre la Caisse de mutualité sociale agricole ou tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues par l'article L.752-14.
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.... 13 - Article 7 ............................................................................................................................................ 13 III. […] Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, […] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 nouveau du code rural : "Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-13 se voit retirer l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre" ; […]
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