Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 / Section 3 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L752-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées :
1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ;
2° Dépenses de prévention ;
3° Frais de gestion et de contrôle médical ;
4° Contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.
Commentaires • 7
Sur la sincérité de la loi (articles 59 et 78) A. Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; […]
Lire la suite…17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle souligne que leurs modes de financement sont différents puisque le régime des salariés agricoles est financé par des cotisations à la charge des seuls employeurs tandis que le régime des non-salariés agricoles est financé exclusivement par les cotisations sociales des non-salariés agricoles et qu'il résulte de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime que les ressources de ce régime doivent couvrir intégralement ses charges. […]
Lire la suite…- Non-salarié·
- Incapacité·
- Salarié agricole·
- Rente·
- Accident du travail·
- Régime des salariés·
- Mutualité sociale·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Salarié
[…] Elle prend également bonne note que la transmission, par le groupement et par les caisses de Mutualité Sociale Agricole à la caisse centrale de MSA, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, de données individuelles d'adhésion et le montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, a pour seul objet d'établir les statistiques agrégées nécessaires, respectivement, à la modulation des cotisations telles que prévue par l'article L. 752-17 du Code rural, et à la définition des orientations de la politique de prévention.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Agriculture·
- Maladie professionnelle·
- Accident du travail·
- Décret·
- Information·
- Cnil·
- Salarié agricole·
- Exploitant agricole·
- Données
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du…
[…] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de mutualité sociale agricole, […]
Lire la suite…- Constitution·
- Mutualité sociale·
- Sénateur·
- Sécurité sociale·
- Pouvoir réglementaire·
- Assurances·
- Grief·
- Compétence·
- Assureur·
- Non-salarié
[…] 1124 modifiés du code rural relatives […] des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 2. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L . 752 -16 et L . 752 - 17 nouveaux du code rural […]
Lire la suite…