[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 1°) que selon les articles 29-1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire, par détermination de la loi, les prestations versées par les organismes mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural (devenus les articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28), au nombre desquels se trouvent les sociétés d'assurance servant les prestations prévues par l'assurance obligatoire et facultative des exploitants agricoles non-salariés ; qu'en affirmant que le capital décès versé par la mutualité sociale agricole avait un caractère forfaitaire et non indemnitaire, […]