Article L753-17 du Code rural et de la pêche maritime

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Version22/06/2000
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Version01/04/2002
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1231 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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