Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L761-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.
Commentaires • 2
Selon les dispositions de l'article L. 761-4-1 du code rural, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions […] du code rural et du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers s'inscrivant dans le cadre d'une activité commerciale des collectivités publiques des départements d'Alsace-Moselle qui les emploient, en particulier de l'activité de vente de bois abattu et façonné
Lire la suite…- Travaux effectués par une collectivité publique d'Alsace·
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2. Cour d'appel de Colmar, 6 février 2014, n° 13/05155
[…] — le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges concernant un salarié participant à l'exécution d'un service public dans les conditions du droit privé, ce qui était son cas, — de plus, son travail concernait le domaine privé de la Ville de Strasbourg et n'avait donc pas trait à l'exécution d'un service public administratif, — en vertu de l'article L.761-4-1 du code rural, il était un salarié agricole dont le contrat de travail relevait des dispositions du code du travail. Selon des écritures parvenues le 12 décembre 2013 au greffe de la Cour, la Ville de Strasbourg conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Ville·
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Selon les dispositions de l'article L. 761-4-1 du code rural, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions […] du code rural et du code du travail.
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