Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 1 : Salariés détachés à l'étranger

Article L762-3 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2015

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural ancien - art. 1234-28 (Ab), Code rural ancien - art. 1106-23 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L764-3 (T), Code rural ancien - art. 1142-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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