Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

Article L762-5 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2015

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural ancien - art. 1142-9 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L764-5 (T), Code rural ancien - art. 1142-23 (Ab), Code rural ancien - art. 1142-22 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Sortie de vigueur le 27 décembre 2018
Abrogé par :	LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 7

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