Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 5 : Dispositions communes
Article L762-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2013, n° 10/02544
[…] — qu'en vertu de l'article L 762-7 alinéas 1 et 4 du code rural, l'assujettissement doit être maintenu aussi longtemps que le colon continue à exploiter les terres, […] Aux termes de l'article L762-4 du code rural dans sa version applicable au 1 er janvier 2002, les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
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