Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 5 : Dispositions communes

Article L762-8 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L764-8 (T), Code rural ancien - art. 1142-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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