Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 2 : Prestations familiales / Sous-section 2 : Financement

Article L762-10 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1142-16 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).