Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L762-13 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La SCA de A Blondinière qui selon le rapport de contrôle du 26 mars 2003, dispose de parcelles d'une superficie totale de 52 ha 67 a 83 ca en qualité de locataire depuis 1973, et exploite pour 38 ha de bananes, est assujettie au régime d'assurances sociales applicables aux personnes non salariées agricoles en vertu de l'article L 762-13 du code rural qui étend aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité en vigueur en métropole sous réserve de certaines dispositions, en particulier l'assiette des cotisations déterminée en fonction de la surface pondérée calculée par application des coefficients fixés par arrêté du 13 juin 1985, dans la mesure où la surface ainsi retenue est au moins égale à deux hectares.
Lire la suite…- Accord de paiement·
- Dette·
- Contrainte·
- Gérant·
- Sociétés·
- Retard·
- Sécurité sociale·
- Part·
- Cotisations sociales·
- Paiement
2. Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, 11/00694
[…] La SCA de Capesterre Blondinière qui selon le rapport de contrôle du 26 mars 2003, dispose de parcelles d'une superficie totale de 52 ha 67 a 83 ca en qualité de locataire depuis 1973, et exploite pour 38 ha de bananes, est assujettie au régime d'assurances sociales applicables aux personnes non salariées agricoles en vertu de l'article L 762-13 du code rural qui étend aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité en vigueur en métropole sous réserve de certaines dispositions, en particulier l'assiette des cotisations déterminée en fonction de la surface pondérée calculée par application des coefficients fixés par arrêté du 13 juin 1985, dans la mesure où la surface ainsi retenue est au moins égale à deux hectares.
Lire la suite…- Cotisations·
- Accord de paiement·
- Dette·
- Contrainte·
- Gérant·
- Sociétés·
- Guadeloupe·
- Retard·
- Sécurité sociale·
- Part