Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L762-15 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/01/2014
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
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