Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 3 : Action sociale
Article L762-25 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/01/2014
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.
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