Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L762-37 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
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Version11/11/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 90
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
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