Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire
Article L830-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64 (V)
La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique.
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.
Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.
Commentaires • 2
[…] La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l' […] article 244 quater B du code général est complété d'un 7° ainsi rédigé : "7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination." […] I
Lire la suite…Décisions • 38
L'article L. 411-32 du code rural (ancien article 830-1) permet au propriétaire de résilier à tout moment le bail rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. […]
Lire la suite…- Reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies·
- Notion de changement agricole de parcelles·
- Statut du fermage et du metayage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Exploitations agricoles
L'article 830-1 du code rural, qui accorde au proprietaire un droit de resiliation de bail en cas d'inclusion du bien loue dans un plan d'occupation des sols, ne prevoit pas d'exception aux dispositions generales de l'article 790 dudit code, attribuant le droit de preemption au preneur en cas d'alienation a titre onereux. Ce droit subsiste lorsque le proprietaire n'a pas exerce son droit de resiliation et qu'aucune clause n'oblige l'acquereur a construire dans un delai determine.
Lire la suite…- Inclusion du bien loue dans un plan d'occupation des sols·
- Maintien du droit de preemption au bénéfice du preneur·
- Terres comprises dans un plan d'occupation des sols·
- Non exercice du droit de résiliation·
- Plan d'occupation des sols·
- Domaine d'application·
- Résiliation du bail·
- Bail à ferme·
- Baux ruraux·
- Résiliation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Lorsque le proprietaire veut changer la destination agricole des lieux loues afin de construire sur des parcelles incluses dans un perimetre d'agglomeration, la resiliation du bail peut etre demandee a tout moment en vertu de l'article 830-1 du code rural.
Lire la suite…- Preneur·
- Renouvellement du bail·
- Urbanisme·
- Résiliation du bail·
- Destination·
- Bailleur·
- Fermier·
- Indemnité d'éviction·
- Agglomération·
- Préjudice
[…] 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination ; […]
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