Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Article L924-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 98
I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret :
1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;
2° Fixe la durée du classement ;
3° Définit les objectifs de conservation ;
4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;
5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre.