Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R111-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 1
Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce schéma.
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Décisions • 29
[…] DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2014 pour être prorogée au 02 décembre puis 09 décembre 2014. […] Par conclusions du 2 septembre 2013, les époux F demandent à la Cour de […] attendu qu'il résulte du dossier qu'au visa des articles R 111.2 et L 111.3 du code rural réglementant les distances minimales avec certaines installations, le préfet, par décision du 8 février 2008 a, retirant l'autorisation tacite jugée illégale du 11 décembre 2007, […]
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[…] Considérant, toutefois, que le maire de la commune de Saint-Nicolas du Bosc a refusé le projet d'implantation de l'enclos sur le fondement de l'article R. 111-2 du code rural au motif que la construction est de nature à entraîner des nuisances graves incompatibles avec les milieux
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10LY01483, Inédit au recueil Lebon
[…] La SARL ARENA PARK FRANCE soutient que la décision attaquée du 25 janvier 2008 qui est fondée sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entachée d'erreur de droit dès lors que l'obligation de respecter les distances de l'éloignement générée par la présence de deux exploitations agricoles voisines avait été neutralisée par une convention de servitude conclue le 8 octobre 2007 avec et ; que, dans ces conditions, l'autorité administrative ne pouvait lui opposer des considérations liées aux exigences de la salubrité publique au demeurant non démontrées ; […]
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