Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R111-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 1
Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région.
S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour émettre son avis.
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.
Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région.
Commentaires • 3
[…] La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural, issu de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […] et suppose l'intervention d'un acte notarié et sa publication à la conservation des hypothèques. […] Néanmoins, au cas de construction ou d'extension nécessitant un permis de construire, l'autorité administrative peur refuser l'autorisation demandée en opposant à la demande l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 111-3 du code rural, qui ouvre désormais la possibilité de déroger contractuellement à une servitude d'urbanisme par l'établissement d'une servitude civile. […] Néanmoins, au cas de construction ou d'extension nécessitant un permis de construire, l'autorité administrative peur refuser l'autorisation demandée en opposant à la demande l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il soutient que le dossier de la déclaration préalable en litige ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dès lors que les plans, non cotés dans les trois dimensions et imprécis, ne permettent pas d'apprécier l'ampleur du projet ; […] en raison notamment de sa toiture à quatre pans et de ses trois volumes distincts, aux dispositions de l'article 11 UD du règlement du plan local d'urbanisme ; que la distance minimale de 50 mètres par rapport aux bâtiments ruraux n'a pas été respectée, en violation de l'article R. 111-3 du code rural ;
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[…] 2. En premier lieu, si M. C soutient que la maire de la commune de Chaptuzat a méconnu les dispositions de l'article R. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la construction projetée consistait en une extension du hangar existant, il ressort de l'arrêté du 4 octobre 2019 attaqué que le maire ne s'est pas fondé sur cet article mais sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser le permis de construire sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui est inopérant, doit être écarté.
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 15 février 2019, 18NT00169, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, s'il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance par rapport aux habitations existantes imposées à l'implantation de certains bâtiments agricoles en vertu notamment du règlement sanitaire départemental sont également opposables, par effet de réciprocité, […] Au surplus, le refus susmentionné est motivé non seulement par la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-3 du code rural et de la pêche maritime mais également des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives. […]
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du principe de réciprocité défini par l'article L. 111-3 du code rural. […]
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