Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-905 du 18 août 2014 - art. 1
Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée :
- un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à l'hectare valable en zone non sèche ;
- les normes de chargement en cheptel.
Un arrêté du préfet de département fixe :
- les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ;
- le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle que définie ci-dessus ;
- les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa ci-dessus.
Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare.
Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.
Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — les arrêtés dont la légalité est contestée sont en cohérence avec l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, lequel conditionne l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels à l'orientation laitière dominante du cheptel faisant l'objet d'une telle demande ;
Lire la suite…- Cheptel·
- Zone défavorisée·
- Pêche maritime·
- Handicap·
- Indemnité·
- Zone agricole défavorisée·
- Gros bovin·
- Vache·
- Recours gracieux·
- Exploitation
[…] — les arrêtés dont la légalité est contestée sont en cohérence avec l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, lequel conditionne l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels à l'orientation laitière dominante du cheptel faisant l'objet d'une telle demande ;
Lire la suite…- Cheptel·
- Zone défavorisée·
- Pêche maritime·
- Handicap·
- Indemnité·
- Zone agricole défavorisée·
- Gros bovin·
- Vache·
- Recours gracieux·
- Exploitation
3. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1202684
[…] — les arrêtés dont la légalité est contestée sont en cohérence avec l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, lequel conditionne l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels à l'orientation laitière dominante du cheptel faisant l'objet d'une telle demande ;
Lire la suite…- Zone défavorisée·
- Cheptel·
- Pêche maritime·
- Handicap·
- Zone agricole défavorisée·
- Gros bovin·
- Indemnité·
- Recours gracieux·
- Vache allaitante·
- Agriculture