Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 ou R. 1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages, ledit périmètre doit, le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion des ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.
La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R. 114-6 du présent code sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.
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[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 565-1 du code de l'environnement issues de l'article 44 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 par lesquelles ont été instituées dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs ont été abrogées par l'article 32 de l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 ; […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 565-5 du code de l'environnement : «I. – La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2009, n° 0703993
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 565-1 du code de l'environnement issues de l'article 44 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 par lesquelles ont été instituées dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs ont été abrogées par l'article 32 de l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 ; […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
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