Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant en deuxième lieu que le décret attaqué, qui, pour parvenir en 2009 au respect de la norme de 50 mg de nitrates par litre dans les captages visés par la procédure de manquement engagée par la Commission européenne, fixe au 1 er janvier 2008 la date à laquelle deviendront obligatoires les mesures, retenues parmi celles qu'énumère l'article R. 114-6 du code rural, qui seront arrêtées par les préfets à l'issue de la procédure consultative décrite par les articles R. 114-3 et R. 114-7 du même code, ne saurait être regardé, eu égard à ses objectifs et aux modalités d'action qu'il prévoit comme étant, par lui-même, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Décret tirant les conséquences en droit interne·
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2. Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2013, n° 1003564
[…] 7- Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action. […]
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[…] Consid […] é administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d […] #8217;article R. 114-6 du code rural, qui seront arrêtées par les préfets à l'issue de la procédure consultative décrite par les articles R. 114-3 et R. 114-7 du même code, ne saurait être regardé, […]
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