Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
c. – Les dispositions de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques ont été complétées par des mesures réglementaires, en particulier le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural. Ce décret a modifié les articles R. 114-1 à R. 114-5 et créé les articles R. 114-6 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime. […] fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, Sénat, […] de restauration ou d'entretien de mares, plans d'eau ou zones humides… (article L. 211-3 du C. envir., articles L. 114-1 et R. 114-6 du C. rur.). […]
Lire la suite…[…] le code de l'environnement prévoit deux outils particuliers : – les « zones humides d'intérêt environnemental particulier » (ZHIEP) qui font l'objet d'un programme d'actions « zone soumise à contrainte environnementale » (ZSCE) au titre des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime ; […] codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10. (2) Circulaire DEV01000559C du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. (3) Cette méthodologie vise seulement l'encadrement d'activités […] Seul l'acte de délimitation de la zone par arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du code rural : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) – aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'B. » ; […]
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 214-10 du code de l'environnement en ce que le dossier de demande d'autorisation n'a pas été communiqué pour avis à la commission locale de l'eau ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 114-1 du même code alors en vigueur : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement » ; […]
[…] — ce refus méconnaissait la directive 91/767/CEE du 12 décembre 1991, outre l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; […] Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 ; […] Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que, par six arrêtés du 30 août 2007, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural, le préfet des Côtes d'Armor, après avoir délimité les bassins versants de l'Arguenon, du Bizien, […]
L'article R. 211-110 du même code précise que : « Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 (…) sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime » et l'article R. 211-110-1 précise que « Les dispositions relatives aux eaux potables (…) sont énoncées respectivement au chapitre 1er (…) du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique ». […] A cet égard, […]
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