Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Article R114-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaires • 4
Depuis 1992, la législation française dispose d'une définition claire et unique des zones humides, qui a été codifiée par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au L. 211-1 ont été précisés dans l'article R. 211-108 du même code. […] La circulaire d'application de l'arrêté modificatif a été signée le 18 janvier 2010 ; b) Les zones humides d'intérêt environnemental particulier (art. […] L. 211-3 du code de l'environnement et articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural) et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (art. […]
Lire la suite…Depuis 1992, la législation française dispose d'une définition claire et unique des zones humides qui a été codifié, par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au L. 211-1 ont été précisés dans l'article R. 211-108 du même code. Ces critères de définition et de délimitation ont constitué le socle des différents inventaires et cartes réalisés pour répondre aux objectifs de préservation promus par la loi. […] L. 211-3 du code de l'environnement et articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural) et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (art. L. 212-5-1 du code de l'environnement) peuvent comporter des dispositifs contraignants, et n'ont pas encore été mises en oeuvre à ce jour.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du code rural : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) – aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'B. » ; […]
Lire la suite…- Alimentation·
- Protection·
- Commune·
- Périmètre·
- Eau potable·
- Écologie·
- Crète·
- Développement durable·
- Limites·
- Extensions
[…] enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que, par six arrêtés du 30 août 2007, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural, le préfet des Côtes d'Armor, après avoir délimité les bassins versants de l'Arguenon, du Bizien, […]
Lire la suite…- Épandage·
- Azote·
- Bretagne·
- Programme d'action·
- Nitrate·
- Maïs·
- Algue·
- Côte·
- Eaux·
- Culture
3. Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2014, n° 1203397
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur précité ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du même code alors en vigueur : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement alors en vigueur : « (…) 5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, […]
Lire la suite…- Périmètre·
- Environnement·
- Protection·
- Avis·
- Santé publique·
- Parcelle·
- Ressource en eau·
- Gestion·
- Risques sanitaires·
- Côte
rural. […] Ce décret a modifié les articles R. 114-1 à R. 114-5 et créé les articles R. 114-6 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime. . […]
Lire la suite…