Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales
Article R121-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en raison de l'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 149, le préfet des Deux-Sèvres a institué et constitué une commission intercommunale d'aménagement foncier des communes du Pin et de Nueil Les Aubiers par arrêté du 3 mars 2004 ; que l'ASSOCIATION « POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION » et M. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : « Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après avis du conseil général, […] qu'enfin, selon de l'article R. 121-3 du même code : « L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins. […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 2011, n° 1001568
[…] — le conseil général n'a pas compétence pour constituer une commission intercommunale d'aménagement foncier et la délibération est contraire à l'article R.121-3 du code rural et à l'article 1 er de la délibération du 20 janvier 2006 instituant la commission intercommunale d'aménagement foncier ;
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Toutefois, la mention de la publication au recueil des actes administratifs n'a pas fait l'objet de suppression dans de nombreux textes : code de l'action sociale et des familles (R. 241-24, R. 314-36,...), code de l'urbanisme (R. 113-22) ou encore dans le code rural et de la pêche maritime ( R. 121-3 et R. 121-9) ou dans le code général des collectivités territoriales ( R. 3232-1-3), etc. […] Aussi, […] même ceux qui ne sont pas visés dans l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ou si les collectivités territoriales doivent maintenir un recueil des actes administratifs pour les seuls actes dont les textes le mentionnent expressément, et le faire cohabiter avec les articles 3, 10, […]
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