Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales
Article R121-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code rural : « La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 1216 » ; que selon l'article R. 121-4 du code rural : « Les décisions de la commission communale sont affichées pendant 15 jours au moins à la mairie » ; […]
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[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code rural : Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés (…) devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-14 du même code relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 121-6 ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 avril 2015, n° 1203604
[…] — que s'agissant du vice de procédure invoqué, les pièces permettant au requérant de s'assurer de la régularité de la procédure suivie devant la commission intercommunale d'aménagement foncier lui ont été communiquées ; qu'en l'occurrence, la commission a rendu un avis le 16 mars 2012 dans le respect des dispositions des articles R. 121-4 à R. 121-5 et R. 123-30 à R. 123-19 du code rural et de la pêche maritime ; que les différents votes exprimés par les membres n'avaient pas à être repris dans le procès-verbal de réunion ;
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