Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R121-19 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 février 2019, n° 16/03321
[…] En application des articles L.121-21 et R.121-19 alors applicables du code rural et de la pêche, le préfet ordonnait par arrêté affiché en mairie le dépôt des plans en mairie et la clôture des opérations de remembrement. Par ailleurs, en application de l'article L.123-12 du même code, la date de clôture des opérations était celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement.
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