Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle
Article R123-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décisions • 37
[…] elle-même, à aggraver l'exploitation des vergers qui seraient prétendument enclavés, dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ayant fixé le périmètre de remembrement, seule à prendre en compte en vertu de l'article R. 123-3 du code rural, la desserte de l'ensemble du nouveau lot ZA 60 n'aurait pas été possible par le même accès ;
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[…] 03-04 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; […] à la date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.» ; que l'article R. 123-3 du même code précise, en outre, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2010, n° 08L00966
[…] 03-04-02-02-02 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement » , …4°) « Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
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