Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article R123-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
A cette fin, le président du conseil départemental notifie au préfet son arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier. L'arrêté du préfet portant modification de circonscription territoriale est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département dans le mois qui suit cette notification et fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 9 février 2012, n° 1102878
[…] la forme de la parcelle XXX2 a été modifiée ; que le département explique que cette modification de forme serait liée à une modification de limites entre les communes de Juranville et d'Auxy, entérinée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 ; qu'en application des dispositions des article L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut décider, à la demande des commissions d'aménagement foncier, de modifier les circonscriptions territoriales des communes ; […]
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