Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières
Article R123-24 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article et que des compensations entre parcelles forestières et non forestières peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L. 123-20.
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle il est dérogé.
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.
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[…] – les parcelles qui lui ont été attribuées en contrepartie de ses apports proviennent en ce qui concerne la parcelle n° 55 section 32 d'une exclusion de celle-ci de l'opération d'aménagement opérée à tort sur le fondement de l'article R. 123-24 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 123-34, à supposer que le visa de l'article R. 123-24 procède d'une erreur matérielle ;
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[…] Considérant qu'aux termes des six premiers alinéas de l'article L. 123-3, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, […] à défaut, l'accord est réputé donné. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du même code, également applicable à la révision du plan d'occupation des sols, […] il est également soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article R. 112-3 du code rural. […] il porte à la connaissance de celle-ci, parmi les dispositions prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet d'intérêt général. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre , 12 novembre 2010, 09NT02614, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-30 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, […]
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