Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Article D124-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles.
En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.
L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
Commentaires • 2
Sur l'exercice des droits potestatifs du fermier en place en cas d'échange d'immeubles ruraux, l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment qu'en cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. […] Cette faculté d'opposition n'a pas encore été à nouveau réglementée par l'article D. 124-5 du même code, ni celle du consentement au transfert des baux ruraux dans l'acte d'échange par l'article D. 124-4, […] Sénat, p. 1160 ; n° 06144, JO Sénat du 14/05/1987, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il fondait son recours sur les dispositions de l'article D 124-5 du code rural, soutenant que l'échange a été conclu pour l'évincer et que la reprise de la parcelle ZN 18 provoquera le démembrement du bloc cultural de plusieurs dizaines d'hectares qu'il exploite.
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[…] Monsieur D E […] qu'il fait valoir qu'il est titulaire d'un bail à long terme soumis aux dispositions des articles L416 -1 et suivants du code rural, c'est-à-dire d'une convention de plus de 12 ans exigeant une publication de l'acte auprès de la conservation des hypothèques ; que cette formalité a été accomplie pour le bail en date du 28 janvier 1988; […] qu'il n'est aucunement justifié par le notaire ou par les co-échangistes de procédure de notification, auprès de l'exploitant agricole titulaire du bail à long terme, de l'échange en question afin de purger le délai d'opposition édictée à l'article D124-5 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 janvier 2012, n° 11/03410 11/05504 34/00058
[…] ARRÊT DU 05/01/2012 […] et à tout le moins prématuré ; que l'abus de droit est encore constitué « car aucun report des effets du bail n'est simultané à l'acte d'échange de propriété » (sic, page 6 des conclusions) ; qu'il n'est pas justifié de la notification de l'échange auprès du preneur afin de purger le délai d'opposition édicté par l'article D 124-5 du Code rural.
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[…] Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime. […] ="paragraph">- l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception. […] Information des comptables des finances publiques
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