Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.
[…] R *322-32 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-33 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] R133- 10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133-11 (V) Modifie Code rural - art. […] R135-6 (V) Modifie Code rural - art. […] R135-8 (V) Modifie Code rural - art. R136-10 (V) Modifie Code rural - art. R136 -8 (V) Modifie Code rural - art. R136 […]
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