Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article R143-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4
Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1, les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.
Commentaires • 10
Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code rural concernant l'installation de centres d'enfouissement de déchets ultimes. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer les superficies minimales à partir desquelles peut-être exercé, département par département, le droit de préemption des SAFER. […] Les terrains à vocation agricole sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, […] département par département, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'espace rural (SAFER). Ces superficies sont reprises et formalisées dans les décrets leur conférant le droit de préemption par périodes de cinq ans. […] Les « fonds agricoles » et « terrains à vocation agricole » sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] — que les conditions de l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne sont pas réunies ; qu'en effet, les parcelles litigieuses ne peuvent être considérées comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole au sens de l'article R 143-2 1° du code rural ; qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une exploitation agricole et ont toujours été utilisées à usage de verger ou de jardin potager d'agrément ;
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[…] En effet la vente d'une parcelle de 250, m² supportant des installations radioélectriques pour une somme de 10'000 €ne peut être considérée comme une vente d'une parcelle agricole entrant dans la sphère d'activité professionnelle d'un agriculteur, les installations faisant perdre à la parcelle sa vocation agricole, au sens de l'article R 143-2 du code rural, car rendant impossible d'exploitation en raison de la présence sur celle-ci, d'un pylône, d'armoires techniques et d'un périmètre de sécurité réglementaire.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 12/01974
[…] — de déclarer recevable son action au visa des articles L. 143-1, R. 143-2 et L. 412-12-3 du code rural, […]
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[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la parcelle litigieuse, d'une contenance de 1. 530 mètres carrés, était située en zone ND (zone naturelle […] L 143-4 5° b), que la parcelle litigieuse est entourée de parcelles agricoles de grandes cultures, que la vente ayant été réalisée sans purge préalable de son droit de préemption, encourt la sanction de l'annulation prévue à l'article L 143-8 du code rural qui renvoie à l'article L. 412-12 alinéa 3, qu'un verger ou un potager est une activité en rapport avec une destination agricole, […] le fait que la parcelle litigieuse soit entourée de parcelles agricoles […] L 311-1, R 143-2 et R 143-4 du code rural ;
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