Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4
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Décisions • 13
[…] La SAFER Flandres Artois demande à la cour au visa des articles L 143-2, L 143-3°, L 143-4° et L 143-5 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles R 143-3, R 143-9 du code rural et de la pêche maritime, R 331-1 du même code, 1589 alinéa 1 er du code civil par renvoi de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime de :
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[…] 1°/ que pour apprécier l'étendue de son droit de préemption sur des parcelles boisées, la SAFER n'est liée que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées ; que dès lors, les acquisitions de surfaces boisées restent soumises au droit de préemption de la SAFER lorsque la déclaration d'intention d'aliéner ne précise pas la nature boisée de certaines parcelles ou ne comporte aucune ventilation de prix de celles-ci ; qu'en décidant que même si le notaire s'est abstenu de préciser dans sa notification la nature boisée de certaines parcelles vendues en bloc, la SAFER n'était pas fondée à opposer cette carence à l'acquéreur évincé, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-24.000, Inédit
[…] Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; […] celle-ci a été mise dans l'obligation, pour défendre ses droits, d'exercer son droit de préemption pour l'ensemble de la propriété et que la notification opérée par le notaire valait vente aux termes des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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