Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Article R143-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10.
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.
Commentaires • 2
Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, compte tenu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, […] puisque les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle arrete conformement aux articles 81 et suivants de cette loi echappent a l'exercice de cette prerogative. Cette disposition est codifiee a l'article L. 143-4-7 du livre Ier nouveau du code rural. […] Hormis ce cas legal d'exemption, le droit de preemption des SAFER peut etre mis en oeuvre des lors que les biens repondent aux caracteristiques definies par l'article L. 143-1 du code rural, […] les SAFER ont capacite, en vertu de l'article R. 143-13, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En application des dispositions de l'article 24 du Décret du 10 juillet 2000 modifiant l'article R 143-13 du Code Rural, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire ci-dessus référencée appelée à l'audience de ce jour a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du .
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Renvoi·
- Décret·
- Vente·
- Saisie·
- Audience·
- Instance·
- Application·
- Fait
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le 17 novembre 2017, volume 2017 S numéro 93 ; vu le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente le 17 janvier 2018 fixant la date de l'audience d'adjudication au 13 mars 2018 ; vu l'information du maire du lieu de situation des immeubles saisis, conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme ; vu l'information de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; vu les formalités de publicité effectuées en vue de l'audience d'adjudication de ce jour, […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Conditions de vente·
- Adresses·
- Excès de pouvoir·
- Juge-commissaire·
- Débiteur·
- Veuve·
- Immeuble·
- Publicité·
- Pourvoi
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 25 novembre 2010, n° 10/08045
[…] — dire que Mme [K] [R] n'a pas régulièrement mis en 'uvre le droit de préemption de la SAFER prévu et réglementé par les articles L 412-8 et suivants et R 143-13 et suivants du code rural, […]
Lire la suite…- Licitation·
- Successions·
- Adjudication·
- Dire·
- Cahier des charges·
- Huissier de justice·
- Appel·
- Procédure civile·
- Assignation·
- Huissier