Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.
[…] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, […] Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ». L'article R. 151-35 du même code dispose que : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Dans les zones agricoles, […] en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ». L'article R. 151-35 du même code dispose : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] ainsi que les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions (voir critères annexés au règlement) (art R 151-23 du CU) : / – Les bâtiments d'exploitation, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones agricoles, […] naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […] Enfin aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : » Dans les zones A et N, […]