Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages / Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat / Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Article R151-35 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] des paysages et des sites « . Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […] L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci « . Enfin aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : » Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, […] Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ». L'article R. 151-35 du même code dispose que : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2106604
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ». Aux termes de l'article R. 151-35 du même code : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
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