Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article R152-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Commentaires • 2
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 152-4 du code rural : La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. /A cette demande sont annexés : /1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; /2° Le plan des ouvrages prévus ; […] 5
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. » ; que l'article R. 152-5 du même code précise, par ailleurs, que : "Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1997, 162967 163831, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en ce qui concerne l'enquête préalable à l'institution d'une servitude sur fonds privés la désignation du commissaire enquêteur s'opère selon les modalités prévues à l'article R. 152-5 du code rural ; que le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation est, par suite, inopérant ;
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
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