Article R152-7 du Code rural et de la pêche maritime

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 152-7 du code précité : Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. /Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ; […] qui relève de la contestation de l'indemnisation de la servitude, laquelle est de la seule compétence du juge de l'expropriation en vertu de l'article L. 152-2 du code rural, […]

[…] 7. Considérant que la commune ne conteste pas ne pas avoir proposé à M me A… un montant d'indemnité en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude litigieuse dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêté querellé du 14 janvier 2013 ; que, cependant, l'attribution de plein droit de cette indemnité est en tout état de cause prévue par les dispositions sus-évoquées de l'article L. 152-1 du code rural de la pêche maritime ; que l'absence de proposition du montant de l'indemnité n'implique pas que M me A… ne sera pas ultérieurement indemnisée ; […] par suite, le moyen titré de la violation de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté ;