[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal d'Instance a écarté l'objection tenant au caractère non définitif du permis de construire la porcherie, au motif qu'en réalité la demande de drainage ne concerne pas les eaux provenant de la porcherie, dont l'évacuation était précisément réglée au dossier de demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Ensuite il a estimé que le texte de l'article L. 152-20 du Code Rural imposait aux époux Y de consentir à l'J DE Z la servitude réclamée, sans que celle-ci ait à justifier de la nécessitée de drainer son terrain. Par suite il a fait droit à la demande d'expertise, mesure nécessaire pour fixer une juste et préalable indemnité. […] Vu l'article L152-20 et R152-28 du Code Rural,

[…] Vu les ultimes conclusions du 27 septembre 2012, aux termes desquelles M. R C et M me L I épouse C prient la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M me L C, et de, au visa des articles L 152-20 et suivants du code rural, de l'article R 152-28 du code rural et des articles 232 et 249 du code de procédure civile : […] L'article L 152-28 du code rural attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour statuer sur les litiges en matière de servitudes d'écoulement.