Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux / Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
Article R201-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :
-le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
-le préfet de département dans les autres cas.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 417746, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. […] Aux termes de l'article R. 201-5 du même code : » L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est : / 1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ; / 2° Le préfet de département dans les autres cas « . […]
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