Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires / Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence

Article R202-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2006

Version02/07/2012

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Sortie de vigueur le 30 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2

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