Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires / Sous-section 2 : Laboratoires agréés / Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

Article R202-21 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2006

Version02/07/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-5 (V)

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Transféré par :	Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 - art. 1

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