Article D212-46 du Code rural et de la pêche maritime

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R653-41, Code rural et de la pêche maritime - art. D212-48 (T)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 1

L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et gère le fichier central zootechnique des équidés et le fichier central zootechnique des camélidés, qui regroupent les informations relatives à la propriété, à la détention et à l'identification des équidés et des camélidés nés ou détenus en France. Le fichier central zootechnique des équidés contient en outre les données sanitaires et zootechniques relatives à ces équidés.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent le contenu et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces fichiers.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2017
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Décisions8


1CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), n° 20185565

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010: « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. […] En vertu de l'article D212-46 du code rural et de la pêche maritime, cet institut établit et gère le fichier central zootechnique des équidés, qui regroupe les informations relatives à leur propriété, leur détention, leur identification des équidés et les données sanitaires et zootechniques les concernant s'ils sont nés ou détenus en France. […]

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  • Economie, industrie, agriculture·
  • Agriculture·
  • Équidé·
  • Commission·
  • Acheteur·
  • Cheval·
  • Document administratif·
  • Etablissement public·
  • Vente·
  • Immatriculation

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 1er février 2012, n° 11/01908

[…] Qu'ainsi il existe un doute sérieux sur le droit qu'auraient les consorts Z à se revendiquer copropriétaires ou propriétaires indivis selon la terminologie fluctuante qu'ils adoptent, faute pour eux de produire un quelconque titre de propriété et les documents d'identification exigés par les articles L. 212-9 et D. 212-46 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment la carte d'immatriculation visée à l'article D. 212-47 de ce code ;

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  • Cheval·
  • Consorts·
  • Pêche maritime·
  • Indivision·
  • Administrateur·
  • Identification·
  • Référé·
  • Propriété·
  • Facture·
  • Astreinte

3Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2008, n° 08/00792
Infirmation

[…] Or considérant que les articles D 212.46 et D212.47 du code rural disposent que tout équidé doit être identifié, accompagné d'un document d'identification conforme à la réglementation communautaire, que le document d'identification doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement et que nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé ; que l'article R215.14 du même code punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de retenir le document d'accompagnement d'un équidé alors que l'on n'est pas le détenteur de ce dernier ;

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  • Jument·
  • Équidé·
  • Identification·
  • Sociétés·
  • Provision·
  • Frais de transport·
  • Document·
  • Droit de rétention·
  • Condamnation·
  • Paiement
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